Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administ чл. 9
Titre II : Statut de l'Île de la Passion-Clipperton
L'île de Clipperton peut également être désignée par l'appellation : “ La Passion-Clipperton ”.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-02-23