Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE PO · Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976

Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE PO чл. 6

DEGREVEMENTS DE LA TAXE FONCIERE.

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Les aides prévues par la présente loi tiennent lieu, pour les exploitants qui en bénéficient, ainsi que pour leurs bailleurs, des dégrèvements de taxe foncière mentionnés à l'article 1398 du code général des impôts, en ce qui concerne les dommages causés par la sécheresse de 1976.

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Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE PO чл. 1398

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Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE PO чл. 8