Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE PO · Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976

Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE PO Art. 6

DEGREVEMENTS DE LA TAXE FONCIERE.

In forceOfficial text

Les aides prévues par la présente loi tiennent lieu, pour les exploitants qui en bénéficient, ainsi que pour leurs bailleurs, des dégrèvements de taxe foncière mentionnés à l'article 1398 du code général des impôts, en ce qui concerne les dommages causés par la sécheresse de 1976.

Refers to

Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE PO Art. 1398

Cited by

Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE PO Art. 8