LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr чл. 4
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
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- En vigueur depuis le 2020-06-01
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- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr чл. 25-3
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr чл. 26-5
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- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr чл. 26-7
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- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr чл. 41-6
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr чл. 43
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr чл. 47-1