LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 4
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2020-06-01
Cited by
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 25-3
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 26-5
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 26-6
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 26-7
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 26-8
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 26-9
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 26-10
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 26-11
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 26-12
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 26-13
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 26-14
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 29-5
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 41-6
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 43
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 47-1