Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET A чл. 18
TITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'assistance
judiciaire dans les conditions prévues pour les instances devant les
tribunaux administratifs.