Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET A · Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION

Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET A Art. 18

TITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.

Van krachtOfficiële tekst

Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'assistance

judiciaire dans les conditions prévues pour les instances devant les

tribunaux administratifs.