Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification d · Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification d чл. 5 В силаОфициален текст Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1982. ← Предишен · чл. 1 Съдържание чл. 6 · Следващ →