Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification d · Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification d Art. 5 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1982. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 6 · Volgende →