Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN · Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1985-1986

Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN чл. 10

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Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.