Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN · Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1985-1986

Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN Art. 10

In forceOfficial text

Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.