Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation · Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation чл. 22

TITRE III : Des tribunaux d'appel.

В силаОфициален текст

Les tribunaux d'appel statueront sur les appels des jugemens de première instance rendus en matière civile par les tribunaux d'arrondissement, et sur les appels des jugemens de première instancerendus par les tribunaux de commerce.