Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation Art. 22
TITRE III : Des tribunaux d'appel.
Les tribunaux d'appel statueront sur les appels des jugemens de première instance rendus en matière civile par les tribunaux d'arrondissement, et sur les appels des jugemens de première instancerendus par les tribunaux de commerce.