Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation · Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation чл. 94

TITRE VII : Des greffiers et officiers ministériels.

В силаОфициален текст

Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis : néanmoins les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos.