Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU · Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1993 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT

Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU чл. 19

Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.

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Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 14 p. 100 des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5,54 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 184 F pour la couverture des frais de gestion.

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Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU чл. 1
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU чл. 1003
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU чл. 7