Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO · Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO чл. 18

REGLES DE FONCTIONNEMENT

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Le secrétariat du Conseil national de la communication audiovisuelle est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 2010-01-13