Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO · Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO Art. 18

REGLES DE FONCTIONNEMENT

Van krachtOfficiële tekst

Le secrétariat du Conseil national de la communication audiovisuelle est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles du Premier ministre.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2010-01-13