Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO · Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO чл. 5

CONDITIONS DE NOMINATION

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Les représentants des associations familiales et sociales et des associations de consommateurs sont désignés conjointement par les ministres chargés des affaires sociales et de la consommation.

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Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO чл. 1