Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO · Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO Art. 5

CONDITIONS DE NOMINATION

In forceOfficial text

Les représentants des associations familiales et sociales et des associations de consommateurs sont désignés conjointement par les ministres chargés des affaires sociales et de la consommation.

Cited by

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO Art. 1