Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO Art. 1
CONDITIONS DE NOMINATION
Les membres du Conseil national de la communication audiovisuelle, qui sont désignés dans les conditions prévues aux articles 2 à 9 ci-dessous, sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Refers to
- Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO Art. 2
- Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO Art. 3
- Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO Art. 4
- Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO Art. 5
- Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO Art. 6
- Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO Art. 7
- Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO Art. 8
- Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO Art. 9