Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 RELATIF A LA VENTE DES DR · Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 RELATIF A LA VENTE DES DROITS CORRESPONDANTS A CERTAINES ACTIONS NON POURVUES DE LA FORME NOMINATIVE Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 RELATIF A LA VENTE DES DR чл. 5 В силаОфициален текст Les titres anciens sont annulés après la vente des droits y afférents. ← Предишен · чл. 4 Съдържание чл. 6 · Следващ →