Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 RELATIF A LA VENTE DES DR · Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 RELATIF A LA VENTE DES DROITS CORRESPONDANTS A CERTAINES ACTIONS NON POURVUES DE LA FORME NOMINATIVE Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 RELATIF A LA VENTE DES DR Art. 5 In forceOfficial text Les titres anciens sont annulés après la vente des droits y afférents. ← Previous · Art. 4 Contents Art. 6 · Next →