Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 RELATIF A LA VENTE DES DR · Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 RELATIF A LA VENTE DES DROITS CORRESPONDANTS A CERTAINES ACTIONS NON POURVUES DE LA FORME NOMINATIVE

Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 RELATIF A LA VENTE DES DR Art. 6

In forceOfficial text

Le produit net de la vente des droits correspondant aux titres vendus est déposé à la caisse des dépôts et consignations et reste à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l'Etat.