Décret n°87-806 du 1 octobre 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOS чл. 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.