Décret n°87-806 du 1 octobre 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOS · Décret n°87-806 du 1 octobre 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX ALLOCATIONS DU REGIME DE SOLIDARITE

Décret n°87-806 du 1 octobre 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOS Art. 3

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.