Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLI · Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE

Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLI чл. 8

Titre IV : Radiation des listes d'assesseurs.

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La radiation des listes d'assesseurs est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre compétent selon la nature de la marchandise.