Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLI · Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE

Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLI Art. 8

Titre IV : Radiation des listes d'assesseurs.

In forceOfficial text

La radiation des listes d'assesseurs est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre compétent selon la nature de la marchandise.