Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS чл. 6
L'article 231 du code de l'urbanisme et de l'habitation est abrogé.
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- Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS чл. 231
L'article 231 du code de l'urbanisme et de l'habitation est abrogé.