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Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS · Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION

Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS Art. 6

In forceOfficial text

L'article 231 du code de l'urbanisme et de l'habitation est abrogé.

Refers to

Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS Art. 231

Cited by

Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS Art. 7