Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS Art. 7
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de son article 6.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-01-05