Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSI чл. 1

Dans tout domaine d'activité économique, il peut être créé, par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées, des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, dits "Comités professionnels de développement économique".