Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSI · Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSI Art. 1

In forceOfficial text

Dans tout domaine d'activité économique, il peut être créé, par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées, des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, dits "Comités professionnels de développement économique".

Cited by

Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSI Art. 3
Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSI Art. 5-2
Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSI Art. 5-3
Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSI Art. 5-5