Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI D чл. 7
L'exonération prévue à l'article 3 est étendue aux stages en entreprise accomplis dans le cadre de formations en alternance relevant de l'article L. 991-1 du code du travail. Elle est également applicable aux formations organisées en application des articles 110 à 117 du code du travail maritime.
L'exonération prévue à l'article 4 est étendue, dans les conditions fixées à cet article, à l'embauche de jeunes qui ont bénéficié des formations organisées en application des articles 110 à 117 du code du travail maritime.
Препраща към
- Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI D чл. 110
- Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI D чл. 111
- Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI D чл. 112
- Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI D чл. 113
- Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI D чл. 114
- Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI D чл. 115
- Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI D чл. 116
- Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI D чл. 117
- Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI D чл. 3
- Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI D чл. 4