Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI D чл. 8

Les employeurs des assistantes maternelles et nourrices relevant du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail ne peuvent cumuler les exonérations prévues aux articles 2 et 4 avec des prestations compensatrices de charges sociales.