LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 чл. 129
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H
- Livre des procédures fiscales
Art. L169, Art. L176
III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010
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