LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 129

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H

- Livre des procédures fiscales

Art. L169, Art. L176

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010