LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 128
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 231 bis U
II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
Ссылается на
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 231