LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 · LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 чл. 76

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

В силаОфициален текст

A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.