LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ст. 76
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.