FR · Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice
Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
В сила3 членаТекстът е проверен на 24.10.2026