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FR · Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice

Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 4
  2. Art. 5
  3. Art. 6