FR · Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil géné
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Съдържание
- TITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 3
- чл. 4
- чл. 5
- чл. 6
- чл. 7
- чл. 8
- TITRE II : DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION
- чл. 9
- чл. 11
- чл. 12
- чл. 13
- TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
- чл. 14
- чл. 15
- чл. 17
- чл. 18