FR · Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil géné
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Содержание
- TITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- TITRE II : DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION
- ст. 9
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 17
- ст. 18