Arrêté du 10 mars 2010 portant désignation de l'autorité cha · Arrêté du 10 mars 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne

Arrêté du 10 mars 2010 portant désignation de l'autorité cha чл. 1

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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des finances, de l'industrie et de l'emploi est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne.