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Arrêté du 10 mars 2010 portant désignation de l'autorité cha · Arrêté du 10 mars 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne

Arrêté du 10 mars 2010 portant désignation de l'autorité cha Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des finances, de l'industrie et de l'emploi est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne.