Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la d чл. 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Paris est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris".
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est sis 21-23, rue Miollis, bâtiment C, 75015 Paris.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-09-26
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