Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la d чл. 2
L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Paris est abrogé.
L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Paris est abrogé.