Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2 чл. 21
Les dispositions des articles 17 et 18 sont applicables au plus tard le 1er juillet 2012 mais elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2011.
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- Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2 чл. 17
- Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2 чл. 18