Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2 · Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2 Art. 21

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 17 et 18 sont applicables au plus tard le 1er juillet 2012 mais elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2011.

Refers to

Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2 Art. 17
Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2 Art. 18