Arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de l · Arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire

Arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de l чл. 4

В силаОфициален текст

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.